Rédaction de notice de sécurité incendie pour votre ERP

Q: Une notice de sécurité est-elle nécessaire pour un ERP de 5e catégorie ?

Oui. Même les petits établissements de 5e catégorie (commerces, cabinets, petits restaurants…) doivent fournir une notice de sécurité dans leur dossier d'autorisation de travaux. Elle est simplement adaptée aux règles allégées qui leur sont applicables.

Création, travaux d'aménagement, changement de destination : nous rédigeons la notice descriptive de sécurité exigée dans votre permis de construire ou votre autorisation de travaux, conforme au règlement de sécurité ERP et prête à être examinée par la commission de sécurité.

Demander un devis Que contient la notice ?

Définition

Qu'est-ce qu'une notice de sécurité incendie ?

La notice de sécurité incendie (ou notice descriptive de sécurité) est le document qui démontre que votre projet respecte les règles de protection contre les risques d'incendie et de panique applicables aux établissements recevant du public (ERP). Elle décrit, point par point, les dispositions constructives, les matériaux, les dégagements et les équipements de sécurité prévus.

Elle s'appuie sur le Code de la construction et de l'habitation et sur le règlement de sécurité. C'est sur la base de cette notice et des plans que la commission de sécurité rend son avis.

Quand est-elle obligatoire ?

Une notice de sécurité doit être jointe à tout dossier portant sur la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, notamment :

une demande d'autorisation de travaux (Cerfa n°13824*04), pour des travaux intérieurs sans permis de construire ;
un permis de construire (Cerfa 13409) accompagné du dossier spécifique ERP, en complément du volet urbanisme ;
un changement de destination transformant un local en établissement recevant du public ;
une extension ou un changement d'activité modifiant le classement de l'établissement.

Bon à savoir : Une notice incomplète ou imprécise est l'une des premières causes d'avis défavorable, et donc de retard dans l'ouverture.

Le point de départ

Type, catégorie et effectif

Toute notice commence par le classement de l'établissement. Il détermine l'ensemble des règles applicables :

Le type, selon l'activité : M (magasins), N (restaurants), W (bureaux), U (établissements de soins), R (enseignement), L (salles de spectacle et de réunion), O (hôtels), X (établissements sportifs couverts)…
L'effectif du public admis, calculé selon les règles propres à chaque type (surface accessible au public, nombre de places, déclaration du maître d'ouvrage).
La catégorie, qui découle de l'effectif total (public + personnel, sauf pour la 5^e catégorie).

Un mauvais calcul d'effectif peut faire basculer un projet dans une catégorie supérieure, avec des exigences beaucoup plus lourdes. C'est la première vérification que nous réalisons.

Catégorie	Effectif admis
1^re catégorie	Plus de 1 500 personnes
2^e catégorie	De 701 à 1 500 personnes
3^e catégorie	De 301 à 700 personnes
4^e catégorie	300 personnes et moins (au-dessus du seuil de la 5^e)
5^e catégorie	En dessous du seuil fixé pour chaque type d'activité

Ce que nous rédigeons

Que contient une notice de sécurité ERP ?

Chaque notice est adaptée à votre établissement. Elle traite, selon le projet, l'ensemble des thèmes examinés par la commission de sécurité.

Implantation et desserte

Accès des engins de secours, voies et façades accessibles, isolement par rapport aux tiers.

Construction et matériaux

Résistance au feu des structures et des parois, réaction au feu des revêtements et de la décoration.

Dégagements et évacuation

Nombre et largeur des sorties (unités de passage), distances à parcourir, escaliers, balisage.

Désenfumage

Principe retenu pour les locaux et circulations concernés : naturel ou mécanique, ouvrants, commandes.

Installations techniques

Chauffage, ventilation, gaz, appareils de cuisson, installations électriques, ascenseurs.

Éclairage de sécurité

Éclairage d'évacuation et d'ambiance, signalisation des issues et des cheminements.

Alarme et détection

Type d'équipement d'alarme, système de sécurité incendie (SSI) et détection lorsque requis.

Moyens de secours

Extincteurs, robinets d'incendie armés, alerte des pompiers, consignes et service de sécurité.

Pourquoi nous confier votre notice

Une notice claire, complète et défendable

Analyse réglementaire de votre projet

Nous identifions les textes applicables à votre type d'établissement et repérons en amont les points bloquants, avant le dépôt.

Rédaction sur mesure

Pas de modèle générique : chaque disposition est justifiée au regard de votre bâtiment, de votre activité et de vos plans.

Cohérence avec les plans

Nous vérifions que la notice et les plans disent la même chose : largeurs de dégagements, sorties, locaux à risques, emplacement des équipements.

Suivi jusqu'à l'avis de la commission

En cas de demande de pièces complémentaires ou de prescriptions, nous vous aidons à y répondre rapidement.

Ce que vous recevez

La notice de sécurité incendie rédigée et signée, au format PDF
Le calcul d'effectif et le classement justifiés
La liste des points à respecter pendant les travaux
Sur demande, la notice d'accessibilité et le Cerfa n°13824 complété

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Comment ça se passe ?

Déroulement de la mission

1

Échange et devis

Vous nous présentez votre projet ; nous vous adressons un devis et la liste des pièces utiles.
2

Étude des plans

Classement, calcul d'effectif, analyse des dégagements et des points sensibles du projet.
3

Rédaction de la notice

Notice complète, relue avec vous et ajustée si le projet évolue.
4

Dépôt et suivi

Intégration au dossier, dépôt en mairie et accompagnement jusqu'à l'avis de la commission.

FAQ

Questions fréquentes sur la notice de sécurité

Oui. Tout projet de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux doit comporter une notice de sécurité incendie. Sans elle, le dossier est incomplet et ne peut pas être instruit.

Oui. Même les petits établissements de 5^e catégorie (commerces, cabinets, petits restaurants…) doivent fournir une notice de sécurité dans leur dossier d'autorisation de travaux. Elle est simplement adaptée aux règles allégées qui leur sont applicables.

La notice de sécurité traite du risque incendie et de panique (dégagements, matériaux, désenfumage, alarme…). La notice d'accessibilité décrit la conformité du projet pour les personnes handicapées. Les deux sont exigées dans le même dossier et instruites en parallèle. Nous pouvons rédiger les deux.

Le dossier est déposé en mairie, puis la notice est examinée par la commission de sécurité compétente (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou sa déclinaison locale), qui émet un avis avant la décision du maire.

En général : les plans de l'existant et du projet, la description de l'activité, l'effectif envisagé et, si possible, les informations sur les matériaux et équipements prévus. Nous vous indiquons précisément les pièces utiles dès le premier échange.

Aller plus loin

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